Article considérant 7

(7) Les éléments concrets présentés par l’AMF et la BaFin montrent qu’il est raisonnable de supposer que, si la suspension de l’obligation de négociation applicable aux produits dérivés était accordée conformément à l’article 32 bis, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 600/2014, les contreparties financières demandeuses recevraient régulièrement des demandes de prix pour des produits dérivés soumis à cette obligation de négociation de la part de contreparties hors EEE qui ne sont pas membres actifs d’une plate-forme de négociation de l’EEE proposant la négociation de produits dérivés de gré à gré soumis à cette obligation de négociation. Compte tenu du fait que les contreparties financières demandeuses ne sont pas, à ce jour, en mesure de recevoir des demandes de prix pour des produits dérivés soumis à l’obligation de négociation de la part d’une contrepartie hors EEE située dans un pays ou territoire qui n’est pas reconnu comme équivalent en vertu de l’article 28 du règlement (UE) no 600/2014, et considérant que la suspension de cette obligation devrait être possible lorsque les activités d’une contrepartie financière de l’EEE avec une contrepartie hors EEE sont indûment affectées par le champ d’application de l’obligation de négociation applicable aux produits dérivés, la Commission a conclu que les éléments concrets présentés par l’AMF et la BaFin démontraient que la condition énoncée à l’article 32 bis, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 600/2014 est remplie.