(1) Le règlement (UE) 2017/625 établit des règles concernant la réalisation des contrôles officiels et d’autres activités officielles par les autorités compétentes des États membres afin de vérifier le respect de la législation de l’Union, notamment dans le domaine des denrées alimentaires et de leur sécurité, comme le prévoit son article 1er, paragraphe 2, point a). L’article 126 dudit règlement habilite la Commission à adopter des actes délégués afin d’établir les conditions d’entrée dans l’Union d’animaux et de biens, et prévoit que ces conditions doivent permettre d’identifier les animaux et les biens au moyen des codes de la nomenclature combinée.
Règlement délégué (UE) 2026/1304 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/1304
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1304
Versionacte d'origine du 12/06/2026 (CELEX 32026R1304)
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