Règlement délégué (UE) 2026/1304 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/1304
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1304
Versionacte d'origine du 12/06/2026 (CELEX 32026R1304)
RéférenceConsidérant 3 du règlement délégué (UE) 2026/1304EUR-Lex →

(3) La législation de l’Union fixe des exigences strictes en matière d’hygiène pour les produits d’origine animale. En outre, l’article 6, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil impose aux exploitants du secteur alimentaire qui importent des produits d’origine animale de pays tiers de veiller à ce que ces importations n’aient lieu que si le pays tiers expéditeur figure sur une liste des pays tiers en provenance desquels l’importation de ces produits est autorisée. L’article 3, point b), du règlement délégué (UE) 2022/2292 précise les codes de la nomenclature combinée et les positions du système harmonisé (codes NC/SH) des produits d’origine animale qui ne sont autorisés à entrer dans l’Union que s’ils proviennent d’un pays tiers ou d’une région de pays tiers inscrits sur une liste relative à ces produits d’origine animale. Il convient, pour garantir le respect des exigences pertinentes établies par la législation de l’Union et assurer la cohérence entre l’article 6, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 853/2004 et l’article 3, point b), du règlement délégué (UE) 2022/2292, d’inclure dans cette disposition les codes NC/SH de certains produits d’origine animale qui n’ont pas été inclus à l’article 3, point b), dudit règlement délégué, à savoir ceux concernant les préparations alimentaires à base de produits laitiers et de produits de la pêche.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1304. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).