Règlement délégué (UE) 2026/1304 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/1304
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1304
Versionacte d'origine du 12/06/2026 (CELEX 32026R1304)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2026/1304EUR-Lex →

(4) L’article 5, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2022/2292 identifie les animaux et produits d’origine animale auxquels s’appliquent des exigences supplémentaires pour l’entrée dans l’Union en ce qui concerne les substances pharmacologiquement actives et leurs résidus, les contaminants et les résidus de pesticides, conformément aux articles 6 à 12 dudit règlement délégué. Les exigences énoncées dans la directive 96/22/CE du Conseil, le règlement (UE) no 37/2010 de la Commission et le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil, visées aux articles 9 à 12 du règlement délégué (UE) 2022/2292, s’appliquent aux produits laitiers et aux produits de la pêche, y compris ceux dont les codes NC/SH n’ont pas été inclus à l’article 5, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2022/2292. Par conséquent, il convient d’inclure les codes NC/SH de ces produits à l’article 5, paragraphe 1, dudit règlement délégué.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1304. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).