Règlement délégué (UE) 2026/1304 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/1304
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/1304
Versionacte d'origine du 12/06/2026 (CELEX 32026R1304)
RéférenceConsidérant 6 du règlement délégué (UE) 2026/1304EUR-Lex →

(6) L’annexe III, section VIII, du règlement (CE) no 853/2004 établit des règles d’hygiène spécifiques concernant les produits de la pêche. L’annexe III, section IX, du règlement (CE) no 853/2004 établit des règles d’hygiène spécifiques pour les produits laitiers. En outre, l’article 6, paragraphe 1, point b), i), du règlement (CE) no 853/2004 impose aux exploitants du secteur alimentaire qui importent des produits d’origine animale de pays tiers de veiller à ce que ces importations n’aient lieu que si l’établissement depuis lequel le produit a été expédié, et dans lequel le produit a été obtenu ou préparé, figure sur une liste des établissements en provenance desquels l’importation de ce produit est autorisée, le cas échéant. L’article 13, paragraphe 1, point a), du règlement délégué (UE) 2022/2292 prévoit que les envois de produits d’origine animale pour lesquels des exigences sont énoncées à l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 et pour lesquels des codes NC/SH ont été indiqués audit article, ne sont autorisés à entrer dans l’Union que lorsqu’ils sont expédiés à partir d’établissements figurant sur des listes établies et mises à jour conformément à l’article 127, paragraphe 3, point e), ii) et iii), du règlement (UE) 2017/625, et sont obtenus auprès de ceux-ci ou préparés dans ceux-ci. Il convient d’inclure, pour garantir le respect des exigences spécifiques énoncées à l’annexe III, sections VIII et IX, du règlement (CE) no 853/2004 et pour des raisons de cohérence, à l’article 13, paragraphe 1, point a), du règlement délégué (UE) 2022/2292, les codes NC/SH concernant les préparations alimentaires à base de produits laitiers et de produits de la pêche qui n’y avaient pas encore été inclus.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1304. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).