(26) Il convient de noter en particulier la révélation selon laquelle plusieurs vols d’évacuation sanitaire vers l’UE ont été effectués à tort en vertu des règles de l’aviation générale, alors que de tels vols relèvent du champ d’application de la réglementation sur le transport aérien commercial et nécessitent donc une autorisation d’exploitant de pays tiers.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1317 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1317
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1317
Versionacte d'origine du 08/06/2026 (CELEX 32026R1317)
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