(87) La Commission a présenté les principales lacunes recensées dans les informations communiquées par la LYCAA, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des activités de surveillance et l’efficacité de la supervision de la sécurité. Les éléments probants fournis concernant les activités de surveillance menées entre 2023 et 2025, y compris la gestion des constatations et le suivi des mesures correctives, étaient insuffisants. Des préoccupations ont également été exprimées en ce qui concerne certains agréments opérationnels et le faible niveau de comptes rendus d’événements.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1317 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1317
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1317
Versionacte d'origine du 08/06/2026 (CELEX 32026R1317)
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