(100) Pour sa «conclusion relative au préjudice» faisant l’objet de la section 4.7 du règlement provisoire, la Commission n’a pas simplement utilisé l’année 2021 comme point de référence. Premièrement, chaque indicateur a été expliqué individuellement au moyen d’une analyse des évolutions d’une année à l’autre. Deuxièmement, la «conclusion relative au préjudice» indique clairement que le préjudice important a commencé en 2023 et s’est poursuivi pendant la période d’enquête, et que ce préjudice ressortait le plus clairement de la tendance des indicateurs de performance et de la dépression des prix. Par conséquent, la Commission a présenté une évaluation complète et équilibrée du préjudice qui ne reposait sur aucun facteur prétendument exceptionnel concernant l’année 2021.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1373 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1373
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1373
Versionacte d'origine du 22/06/2026 (CELEX 32026R1373)
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