(135) Envalior et le groupe Wanhua ont affirmé que la marge de sous-cotation des prix indicatifs utilisée lors de l’institution des mesures provisoires était erronée parce que le prix non préjudiciable était gonflé à la fois par une base de coûts élevée et par une marge de bénéfice cible indûment élevée.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1373 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1373
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1373
Versionacte d'origine du 22/06/2026 (CELEX 32026R1373)
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