Règlement d’exécution (UE) 2026/1373 · Article

Article considérant 138

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1373
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1373
Versionacte d'origine du 22/06/2026 (CELEX 32026R1373)
RéférenceConsidérant 138 du règlement d’exécution (UE) 2026/1373EUR-Lex →

(138) INEOS a fait valoir que l’approche de la Commission concernant le bénéfice cible était exposée à l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base et qu’il y avait lieu de procéder à une analyse au cas par cas au lieu de retenir le taux de bénéfice minimal de 6 % mentionné dans cet article.

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