Règlement d’exécution (UE) 2026/1373 · Article

Article considérant 142

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1373
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1373
Versionacte d'origine du 22/06/2026 (CELEX 32026R1373)
RéférenceConsidérant 142 du règlement d’exécution (UE) 2026/1373EUR-Lex →

(142) Dans ses observations présentées à la suite de l’information finale, le groupe Wanhua a réitéré son argument tiré de ce que le taux de bénéfice cible utilisé dans le cadre de la présente enquête serait trop élevé et de ce que l’année 2022 ne serait pas représentative à cette fin. Toutefois, le groupe Wanhua n’a présenté aucun argument nouveau. La Commission a déjà expliqué, aux considérants 139 et 140, pourquoi l’année 2022 a été considérée comme une année appropriée aux fins du calcul du bénéfice cible et pourquoi d’autres années et le taux de bénéfice cible minimal de 6 % n’étaient pas appropriés dans les circonstances de la présente enquête. En outre, la Commission a déjà rejeté la possibilité de recourir à des données sur les bénéfices provenant d’autres affaires de défense commerciale parce qu’elle disposait de données appropriées concernant spécifiquement les circonstances de la présente enquête.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1373. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).