Règlement d’exécution (UE) 2026/1373 · Article

Article considérant 144

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1373
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1373
Versionacte d'origine du 22/06/2026 (CELEX 32026R1373)
RéférenceConsidérant 144 du règlement d’exécution (UE) 2026/1373EUR-Lex →

(144) La Commission a rejeté cet argument, étant donné que le taux de bénéfice utilisé était fondé sur des données spécifiques au BDO obtenues au cours de la période considérée et avant l’augmentation des volumes des importations de BDO en provenance des pays concernés. Ce montant a été calculé selon la pratique habituelle et conformément à la jurisprudence du Tribunal.

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