Règlement d’exécution (UE) 2026/1373 · Article

Article considérant 149

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1373
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1373
Versionacte d'origine du 22/06/2026 (CELEX 32026R1373)
RéférenceConsidérant 149 du règlement d’exécution (UE) 2026/1373EUR-Lex →

(149) Toujours à la suite de l’information finale, le groupe Wanhua a fait valoir que les transactions d’importation effectuées par l’intermédiaire de son importateur lié dans l’Union en vue de l’utilisation des produits importés comme intrants pour la fabrication de produits en aval ne devaient pas être incluses dans le calcul de la marge de préjudice, en l’absence d’une concurrence directe entre le groupe Wanhua et l’industrie de l’Union en ce qui concerne ces ventes. La Commission n’a pas pu accepter cet argument, étant donné que ces importations auraient pu être fournies par l’industrie de l’Union et qu’elles ont été effectuées à des prix très semblables à ceux des autres importations du groupe Wanhua. La Commission a donc rejeté la demande d’exclusion de ces transactions, étant donné que les prix et les conditions de vente de ces importations étaient les mêmes que pour les autres ventes du groupe Wanhua sur le marché de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1373. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).