(180) La Commission a fait observer que ni la différence de prix entre les producteurs en aval de BDO de l’Union et les importateurs de pays tiers ni l’existence d’un éventuel dumping affectant les produits en aval du BDO ne font partie de la présente enquête. En conséquence, les conclusions relatives au dumping et au préjudice ne peuvent légalement être appliquées aux produits en aval sans qu’une enquête distincte ne soit menée.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1373 · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1373
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1373
Versionacte d'origine du 22/06/2026 (CELEX 32026R1373)
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