Règlement d’exécution (UE) 2026/1373 · Article

Article considérant 187

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1373
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1373
Versionacte d'origine du 22/06/2026 (CELEX 32026R1373)
RéférenceConsidérant 187 du règlement d’exécution (UE) 2026/1373EUR-Lex →

(187) Covestro a fait valoir que la Commission devrait appliquer la règle du droit moindre. Toutefois, comme expliqué au considérant 440 du règlement provisoire et confirmé à titre définitif par le présent règlement, la règle du droit moindre est déjà appliquée.

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