(206) L’offre de LCC consistait en la demande d’un contingent tarifaire, exonéré du paiement du droit antidumping, pour les exportations vendues directement par LCC à LCN jusqu’à un volume annuel de [7 500-14 000] tonnes. Une fois que le contingent serait épuisé, un prix minimal à l’importation fondé sur le prix cible de l’Union tel qu’établi dans le cadre des calculs du préjudice s’appliquerait.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1373 · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1373
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1373
Versionacte d'origine du 22/06/2026 (CELEX 32026R1373)
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