(207) En vertu de l’offre, l’accès de LCN au volume contingentaire en franchise de droits serait soumis aux conditions suivantes: LCN devrait démontrer une véritable obligation d’obtenir en urgence du BDO auprès de LCC en raison soit d’une maintenance programmée, soit d’une panne temporaire imprévue de ses propres installations de production de BDO dans l’Union. Toute demande d’accès au contingent devrait être autorisée par écrit par la Commission, à la suite d’une demande motivée de LCN, et serait soumise à une période d’examen de dix jours.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1373 · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1373
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1373
Versionacte d'origine du 22/06/2026 (CELEX 32026R1373)
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