(209) Premièrement, l’offre ne remplissait pas le critère de base énoncé à l’article 8 du règlement de base, car la société n’avait pas révisé ses prix pour éliminer l’effet préjudiciable du dumping, comme l’exige le règlement de base. En effet, l’offre permettrait aux importations faisant l’objet d’un dumping et toujours préjudiciables d’entrer dans l’Union sans être soumises à des droits antidumping. Pour cette seule raison, l’offre d’engagement ne peut être acceptée.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1373 · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1373
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1373
Versionacte d'origine du 22/06/2026 (CELEX 32026R1373)
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