Article considérant 211

(211) Enfin, la procédure demandée dans l’offre exigerait des efforts de suivi substantiels de la part de la Commission, en particulier en l’absence de tout cadre existant pour guider sa mise en œuvre. Par exemple, la nécessité d’établir quelles seraient les raisons d’urgence pour permettre l’accès au volume contingentaire en franchise de droits serait intrinsèquement arbitraire et imprévisible et ne garantirait donc pas un processus d’évaluation et de suivi fiable ou cohérent. Par conséquent, l’acceptation de l’engagement serait irréaliste pour la Commission.