(213) L’offre d’IDC consistait en un prix minimal à l’importation, fondé sur le niveau de prix CIF de l’Union ne faisant pas l’objet d’un dumping. Pour parvenir à ce prix, l’offre proposait des ajustements du prix de revente au premier client indépendant, reflétant le bénéfice et les coûts supportés entre l’importation et la revente.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1373 · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1373
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1373
Versionacte d'origine du 22/06/2026 (CELEX 32026R1373)
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