(218) Il s’ensuit que l’engagement de prix proposé pour le BDO comporte un risque élevé de compensation croisée. En l’absence de mesures d’atténuation suffisantes et efficaces face au risque élevé de compensation croisée, le respect de l’engagement proposé est impossible à garantir et l’acceptation de cet engagement est donc irréaliste au sens de l’article 8 du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1373 · Article
Article considérant 218
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1373
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1373
Versionacte d'origine du 22/06/2026 (CELEX 32026R1373)
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