Règlement d’exécution (UE) 2026/1373 · Article

Article considérant 219

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1373
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1373
Versionacte d'origine du 22/06/2026 (CELEX 32026R1373)
RéférenceConsidérant 219 du règlement d’exécution (UE) 2026/1373EUR-Lex →

(219) La Commission a fait part à IDC de son intention de rejeter cette offre d’engagement et lui a fixé un délai pour présenter ses observations. IDC n’a formulé aucune observation.

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