Règlement d’exécution (UE) 2026/1373 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1373
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1373
Versionacte d'origine du 22/06/2026 (CELEX 32026R1373)
RéférenceConsidérant 34 du règlement d’exécution (UE) 2026/1373EUR-Lex →

(34) À la suite de l’information finale, le groupe Wanhua a contesté l’appréciation de la Commission. Il a réitéré ses allégations relatives à la valeur de référence de l’oxygène qu’il avait formulées à la suite de l’information provisoire: i) cette valeur serait excessivement élevée; ii) elle serait incompatible avec d’autres informations accessibles au public; et iii) la comparaison ne serait pas possible avec les conditions d’approvisionnement du groupe Wanhua, étant donné que ce dernier s’approvisionnait en oxygène via un gazoduc, tandis que l’oxygène faisant l’objet d’échanges internationaux était généralement transporté par route ou par rail sous forme liquide ou gazeuse, ce qui occasionnait des coûts plus élevés. Enfin, le groupe Wanhua a affirmé qu’il serait contraire à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base de lui demander de démontrer que la valeur de référence ne reflétait pas les «coûts de production […] correspondants». En effet, cette disposition faisant peser sur la Commission l’obligation de déterminer une valeur de référence appropriée, il y aurait là une inversion de la charge de la preuve.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1373. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).