(43) Le groupe Wanhua a affirmé que la Commission avait déduit à deux reprises les frais bancaires supportés par Wanhua Chemical (Singapore) Pte. Ltd. (ci-après «Wanhua Singapour»): une première fois en les incluant dans le calcul des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux (ci-après les «frais VAG») et une seconde fois à titre d’ajustement. Le groupe Wanhua a également affirmé que la Commission aurait dû utiliser la valeur nette facturée réelle pour calculer les coûts du crédit et non la valeur nette facturée ajustée, qui représentait un prix construit.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1373 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1373
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1373
Versionacte d'origine du 22/06/2026 (CELEX 32026R1373)
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