(45) À la suite de l’information finale, le groupe Wanhua a affirmé que, pour les ventes à l’exportation à son utilisateur lié dans l’Union, la Commission aurait dû utiliser, comme base de calcul des frais VAG de Wanhua Singapour, la valeur facturée réelle déclarée par Wanhua Singapour, et non le prix à l’exportation calculé conformément au considérant 215 du règlement provisoire.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1373 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1373
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1373
Versionacte d'origine du 22/06/2026 (CELEX 32026R1373)
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