(48) La Commission a fait observer que le dénominateur utilisé dans le calcul du dumping devait être la valeur CIF frontière de l’Union réelle, car le droit antidumping serait appliqué à cette valeur. Par conséquent, la marge de dumping a été exprimée en pourcentage du prix CIF au niveau frontière de l’Union, tel qu’indiqué par le groupe Wanhua, sans ajustements autres que ceux liés au transport et au fret. Dès lors, la Commission a rejeté cet argument.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1373 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1373
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1373
Versionacte d'origine du 22/06/2026 (CELEX 32026R1373)
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