(50) L’article 2, paragraphe 9, du règlement de base fait référence au prix à l’exportation pour établir le montant du dumping, ce qui est nécessaire pour établir la marge de dumping, que l’article 2, paragraphe 12, du règlement de base définit comme le montant par lequel la valeur normale dépasse le prix à l’exportation. Par conséquent, il ressort clairement de cette disposition que les règles de l’article 2 du règlement de base ne s’appliquent pas au dénominateur du calcul du dumping. Enfin, la pratique d’autres autorités d’enquête ne lie pas la Commission. Dès lors, la Commission a rejeté cet argument.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1373 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1373
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1373
Versionacte d'origine du 22/06/2026 (CELEX 32026R1373)
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