Règlement d’exécution (UE) 2026/1373 · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1373
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1373
Versionacte d'origine du 22/06/2026 (CELEX 32026R1373)
RéférenceConsidérant 50 du règlement d’exécution (UE) 2026/1373EUR-Lex →

(50) L’article 2, paragraphe 9, du règlement de base fait référence au prix à l’exportation pour établir le montant du dumping, ce qui est nécessaire pour établir la marge de dumping, que l’article 2, paragraphe 12, du règlement de base définit comme le montant par lequel la valeur normale dépasse le prix à l’exportation. Par conséquent, il ressort clairement de cette disposition que les règles de l’article 2 du règlement de base ne s’appliquent pas au dénominateur du calcul du dumping. Enfin, la pratique d’autres autorités d’enquête ne lie pas la Commission. Dès lors, la Commission a rejeté cet argument.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1373. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).