(55) Sipchem a également réitéré son argument selon lequel certaines ventes à un producteur de BDO de l’Union devaient être exclues du calcul du prix à l’exportation au motif que ce producteur de l’Union avait utilisé sa forte position sur le marché pour négocier un prix nettement inférieur au prix moyen de Sipchem. À cet égard, Sipchem a fourni des exemples d’affaires de défense commerciale dans lesquelles la Commission avait exclu certaines ventes à l’exportation du calcul du prix à l’exportation.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1373 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1373
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1373
Versionacte d'origine du 22/06/2026 (CELEX 32026R1373)
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