(56) L’obligation de prendre en compte toutes les ventes à l’exportation a été confirmée par les juridictions de l’Union. Toutes les affaires de défense commerciale énumérées par Sipchem sont antérieures à cette jurisprudence. En outre, dans toutes ces affaires, certaines ventes à l’exportation avaient été exclues en raison de circonstances factuelles différentes de celles qui s’appliquaient aux ventes à l’exportation de Sipchem au producteur de l’Union spécifique. Par ailleurs, il est plutôt normal que les prix soient formés à la suite d’âpres négociations entre le vendeur et l’acheteur, chaque partie cherchant à exploiter sa position pour obtenir le résultat le plus avantageux pour elle-même, et, les moyennes étant par définition formées à la fois par des prix élevés et par des prix bas, le fait que certaines ventes ont été effectuées à des prix inférieurs, voire nettement inférieurs, à la moyenne ne justifie pas leur exclusion du calcul.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1373 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1373
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1373
Versionacte d'origine du 22/06/2026 (CELEX 32026R1373)
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