Règlement d’exécution (UE) 2026/1373 · Article

Article considérant 56

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1373
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1373
Versionacte d'origine du 22/06/2026 (CELEX 32026R1373)
RéférenceConsidérant 56 du règlement d’exécution (UE) 2026/1373EUR-Lex →

(56) L’obligation de prendre en compte toutes les ventes à l’exportation a été confirmée par les juridictions de l’Union. Toutes les affaires de défense commerciale énumérées par Sipchem sont antérieures à cette jurisprudence. En outre, dans toutes ces affaires, certaines ventes à l’exportation avaient été exclues en raison de circonstances factuelles différentes de celles qui s’appliquaient aux ventes à l’exportation de Sipchem au producteur de l’Union spécifique. Par ailleurs, il est plutôt normal que les prix soient formés à la suite d’âpres négociations entre le vendeur et l’acheteur, chaque partie cherchant à exploiter sa position pour obtenir le résultat le plus avantageux pour elle-même, et, les moyennes étant par définition formées à la fois par des prix élevés et par des prix bas, le fait que certaines ventes ont été effectuées à des prix inférieurs, voire nettement inférieurs, à la moyenne ne justifie pas leur exclusion du calcul.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1373. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).