Règlement d’exécution (UE) 2026/1373 · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1373
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1373
Versionacte d'origine du 22/06/2026 (CELEX 32026R1373)
RéférenceConsidérant 62 du règlement d’exécution (UE) 2026/1373EUR-Lex →

(62) En ce qui concerne l’utilisation des commissions réelles, la Commission a fait observer que celles-ci étaient versées entre des parties liées et qu’elles ne pouvaient donc pas être considérées comme une base fiable pour les ajustements.

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