Règlement d’exécution (UE) 2026/1373 · Article

Article considérant 69

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1373
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1373
Versionacte d'origine du 22/06/2026 (CELEX 32026R1373)
RéférenceConsidérant 69 du règlement d’exécution (UE) 2026/1373EUR-Lex →

(69) INEOS a contesté l’affirmation selon laquelle elle n’était pas un producteur de l’Union parce que sa décision de remplacer la production par des importations représentait une mesure défensive, prise principalement face au dumping préjudiciable.

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