(70) La Commission dispose d’un pouvoir d’appréciation pour exclure ou non des producteurs de la définition de l’industrie de l’Union. Dans le cadre de la présente enquête, la Commission n’a reçu aucune preuve irréfutable démontrant que des exclusions seraient justifiées et les allégations n’ont pas pu être acceptées car elles n’étaient pas étayées.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1373 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1373
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1373
Versionacte d'origine du 22/06/2026 (CELEX 32026R1373)
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