Règlement d’exécution (UE) 2026/1373 · Article

Article considérant 71

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1373
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1373
Versionacte d'origine du 22/06/2026 (CELEX 32026R1373)
RéférenceConsidérant 71 du règlement d’exécution (UE) 2026/1373EUR-Lex →

(71) En ce qui concerne les liens invoqués (LCC/LCN et BASF SE/BASF Corporation), une éventuelle exclusion serait justifiée par le fait que ces liens affecteraient les conclusions relatives au préjudice et à la représentativité. Aucune donnée n’a été relevée à cet égard et le gouvernement saoudien n’en a fourni aucune. En tout état de cause, l’exclusion de BASF SE et de LCN de l’examen de la représentativité serait sans effet sur la conclusion concernant la représentativité de la plainte. Par conséquent, l’argument était à la fois injustifié et inopérant. Il a dès lors été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1373. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).