(77) En outre, LYB a fait référence à un arrêt du Tribunal (arrêt VTZ) pour faire valoir que l’évaluation du cumul effectuée par la Commission dans le règlement provisoire ne satisfaisait pas au critère requis au titre de l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base au motif que la Commission n’avait pas évalué si le comportement sur le marché des exportateurs des trois pays concernés était similaire.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1373 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1373
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1373
Versionacte d'origine du 22/06/2026 (CELEX 32026R1373)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.