(98) Le gouvernement saoudien et Envalior ont fait observer que l’évaluation du préjudice par la Commission n’était pas objective et équitable parce que celle-ci avait utilisé l’année 2021 comme point de référence pour la détermination du préjudice. Ces parties ont déclaré que l’année 2021 était une année d’expansion et que le préjudice calculé sur la base de cette année ne serait pas objectif.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1373 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1373
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1373
Versionacte d'origine du 22/06/2026 (CELEX 32026R1373)
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