(99) INEOS a fourni des graphiques d’indicateurs de préjudice afin de démontrer que l’année 2021 n’était pas importante pour la détermination du préjudice causé au cours de la période considérée et a soutenu l’analyse de la Commission au motif qu’elle était à la fois équitable et claire.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1373 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1373
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1373
Versionacte d'origine du 22/06/2026 (CELEX 32026R1373)
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