Règlement d’exécution (UE) 2026/1378 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1378
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1378
Versionacte d'origine du 23/06/2026 (CELEX 32026R1378)
RéférenceConsidérant 11 du règlement d’exécution (UE) 2026/1378EUR-Lex →

(11) La Commission a prié le demandeur de préciser la justification fournie en ce qui concerne l’invocation d’un droit de propriété exclusive sur ces données et études et de clarifier sa revendication quant au droit exclusif d’y faire référence en vertu de l’article 26, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2015/2283.

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