Règlement d’exécution (UE) 2026/1378 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1378
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1378
Versionacte d'origine du 23/06/2026 (CELEX 32026R1378)
RéférenceConsidérant 12 du règlement d’exécution (UE) 2026/1378EUR-Lex →

(12) Le demandeur a déclaré qu’au moment où il avait déposé sa demande, il détenait un droit de propriété exclusive et un droit exclusif de référence à l’égard des études pertinentes, de sorte que des tiers ne peuvent pas légalement accéder à ces données, ni les utiliser, ni y faire référence.

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