Article considérant 13

(13) La Commission a évalué toutes les informations fournies par le demandeur et a estimé qu’elles étayaient suffisamment le respect des conditions énoncées à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2283. Les données relatives au processus de production, les données relatives à la composition, les informations nutritionnelles et les données toxicologiques devraient donc être protégées conformément à l’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283. Il convient donc que seul le demandeur soit autorisé à mettre des amandons de Jatropha curcas L. (variété comestible), dans les conditions d’utilisation étendues, sur le marché dans l’Union pendant une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.