(31) Conformément à l’article XV, paragraphe 1, point c), de la convention, les amendements adoptés à une session de la conférence des parties entrent en vigueur 90 jours après ladite session pour toutes les parties. Afin de garantir une application en temps utile des modifications de l’annexe du règlement (CE) no 338/97, il convient que le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication.
Règlement (UE) 2026/1383 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1383
RattachementRèglement (UE) 2026/1383
Versionacte d'origine du 22/06/2026 (CELEX 32026R1383)
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