1. Les contingents tarifaires fixés à l’article 2 sont gérés par la Commission et les États membres conformément au système de gestion des contingents tarifaires prévu aux articles 49 à 54 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.
2. Les contingents tarifaires sont gérés sur une base trimestrielle.
3. La répartition des tirages effectués sur chaque contingent trimestriel est arrêtée le vingtième jour ouvrable de la Commission suivant la fin de la période trimestrielle.
4. Du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027, les volumes des contingents tarifaires inutilisés au cours d’un trimestre sont reportés au trimestre suivant au cours de la même période annuelle d’application.
5. La Commission adopte des actes d’exécution qui déterminent si, pour chaque catégorie de produits figurant à l’annexe I, les volumes des contingents tarifaires inutilisés au cours d’un trimestre doivent être reportés au trimestre suivant au cours de la même période annuelle d’application, en prenant en considération, selon le cas:
a) le niveau accru de pression exercé par les importations, en particulier en raison de la concentration d’un volume très élevé d’importations en franchise de droits au cours d’un trimestre donné;
b) l’utilisation moyenne des contingents tarifaires au cours des trois premiers trimestres de la période annuelle d’application, en particulier lorsque cette utilisation moyenne est supérieure à 80 %;
c) une disponibilité insuffisante de l’approvisionnement pour les utilisateurs d’acier en aval en raison de l’évolution du marché.
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 7, paragraphe 2. Le premier de ces actes d’exécution s’applique à compter du 1er juillet 2027.