Version d'origine : acte du 17/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/1384
RattachementRèglement (UE) 2026/1384
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1384)
Référencearticle 4 du règlement (UE) 2026/1384EUR-Lex →
1. Au moment de l’importation, les importateurs des catégories de produits énumérées à l’annexe I fournissent des éléments de preuve vérifiables et appropriés, tels qu’un certificat d’essai d’usine, pour établir le pays dans lequel l’acier brut ou le fer brut a été initialement produit sous forme liquide dans un four à fonte d’acier ou de fer, puis coulé dans son premier état solide (ci-après dénommé «pays “de fusion et de coulée”»).
2. La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution afin de déterminer le type de preuves à fournir par les importateurs conformément au paragraphe 1, tout en tenant compte de la situation spécifique des PME et en évitant des charges administratives disproportionnées. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 7, paragraphe 2. Le premier de ces actes d’exécution est adopté au plus tard le 31 août 2026.
Aller plus loin
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