Version d'origine : acte du 17/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/1384
RattachementRèglement (UE) 2026/1384
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1384)
Référencearticle 6 du règlement (UE) 2026/1384EUR-Lex →
Par dérogation au règlement (UE) 2019/287, la Commission peut adopter des actes d’exécution instituant des mesures de sauvegarde bilatérales applicables aux importations de produits qui relèvent du champ d’application du présent règlement et qui sont originaires de pays avec lesquels l’Union a conclu un accord de libre-échange. Ces mesures de sauvegarde bilatérales sont conformes à l’accord de libre-échange applicable et tiennent compte de l’intérêt de l’Union.
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 7, paragraphe 2.
Pour des raisons d’urgence impérieuses dûment justifiées liées à la nécessité de veiller à ce que les mesures de sauvegarde bilatérales puissent s’appliquer à compter du 1er juillet 2026, la Commission peut adopter des actes d’exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l’article 7, paragraphe 3.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.