(17) Compte tenu de l’intégration étroite et unique qu’entraîne l’accord sur l’Espace économique européen, les importations de l’Union en provenance d’Islande, du Liechtenstein et de Norvège devraient être exclues de l’application des contingents tarifaires et du droit hors contingent.
Règlement (UE) 2026/1384 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1384
RattachementRèglement (UE) 2026/1384
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1384)
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