(19) Les contingents tarifaires devraient être ventilés par catégorie de produits en fonction de la part des importations que chaque catégorie de produits représentait au cours de la période 2022-2024. Cette période de référence liée à la ventilation de la part du contingent tarifaire est appropriée car elle reflète précisément les flux commerciaux les plus récents.
Règlement (UE) 2026/1384 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1384
RattachementRèglement (UE) 2026/1384
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1384)
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