Article considérant 21

(21) Par conséquent, afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour déterminer si le report de contingents tarifaires inutilisés doit être autorisé, compte tenu, d’une part, du niveau accru de pression exercé par les importations et, d’autre part, du niveau de l’utilisation moyenne des contingents tarifaires, ainsi que de la disponibilité insuffisante de l’approvisionnement pour les utilisateurs d’acier en aval. En particulier, lorsque le niveau de l’utilisation moyenne des contingents tarifaires pour une catégorie déterminée de produits est supérieur à 80 % au cours des trois premiers trimestres de la période annuelle d’application des contingents tarifaires, le report devrait être autorisé, étant donné que le risque d’un volume très élevé d’importations en franchise de droits au cours d’un trimestre donné serait considérablement réduit.