(27) La Commission devrait adopter des actes d’exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à la nécessité de garantir la répartition en temps utile des contingents tarifaires ou l’application en temps utile de mesures de sauvegarde bilatérales, des raisons d’urgence impérieuses le requièrent.
Règlement (UE) 2026/1384 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1384
RattachementRèglement (UE) 2026/1384
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1384)
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