Règlement (UE) 2026/1384 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1384
RattachementRèglement (UE) 2026/1384
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1384)
RéférenceConsidérant 30 du règlement (UE) 2026/1384EUR-Lex →

(30) Étant donné que le présent règlement impose de nouvelles exigences aux opérateurs économiques de l’Union, la Commission devrait mettre à disposition un point de contact en ligne permettant aux opérateurs économiques de l’Union de demander des informations sur la mise en œuvre du présent règlement, y compris en ce qui concerne le système de gestion tarifaire, la répartition des contingents tarifaires et l’application du principe «de fusion et de coulée».

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