Règlement (UE) 2026/1384 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1384
RattachementRèglement (UE) 2026/1384
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1384)
RéférenceConsidérant 32 du règlement (UE) 2026/1384EUR-Lex →

(32) Au plus tard le 30 juin 2028, la Commission devrait évaluer, sur la base des informations recueillies au titre du présent règlement, s’il est nécessaire de désigner le pays «de fusion et de coulée» comme base pour l’attribution des contingents tarifaires prévus par le présent règlement, en particulier pour empêcher que l’acier produit dans certains pays tiers contribuant aux surcapacités mondiales n’entre indûment sur le marché de l’Union à la suite de nouvelles transformations dans d’autres pays tiers. Sur la base de ladite évaluation, la Commission devrait envisager de présenter une proposition législative au Parlement européen et au Conseil.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1384. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).