(33) Au plus tard le 30 juin 2028, et tous les deux ans par la suite, la Commission devrait soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport devrait être rendu public et pourrait contenir en particulier des informations sur l’utilisation et l’évolution des contingents tarifaires ainsi que sur la catégorie et le volume des importations ne relevant pas des contingents tarifaires.
Règlement (UE) 2026/1384 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1384
RattachementRèglement (UE) 2026/1384
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1384)
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